Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) (Formulaire 13404*13)
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager) (Formulaire 13702*12)
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI (Formulaire 13703*13)
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) (Formulaire 13409*14)
Demande de permis d’aménager (Formulaire 16297*02)
