DECHETS VERTS – INTERDICTION DU BRULAGE A L’AIR LIBRE
Circulaire n° DEVR1115467C du 18 novembre 2011.
Les déchets verts (éléments issus de la tonte de pelouse, de la taille des haies et d’arbustes, d’élagages, de débrousaillement…) qu’ils soient produit par les ménages ou les collectivités territoriales (annexe II de l’article R 541-8 du code de l’environnement) relèvent de la catégorie des déchets ménagers.
Brûlage interdit en vertu de l’article 84 du règlement sanitaire départemental type.
